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Droit pénal » Immunités et privilèges

Droit pénal » Immunités et privilèges
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Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens - Résolution 59/38 de l'assemblée générale des Nations Unies en date du 2 décembre 2004 Détail
France - droit des immunités des États étrangers Détail
Le passeport diplomatique et les immunités: un fantasme juridique Détail
Les immunités de juridiction et d'exécution du chef d'État et de gouvernement en droit internatio Détail
Les immunités, sources de l'incident diplomatique Détail
Les nouvelles règles en matière d'immunités selon la loi du 5 août 2003 Détail
Quel avenir pour les immunités de la convention de Vienne Détail
Règlement sur les immunités diplomatiques Détail
Séminaire national sur les immunités diplomatiques Détail
Union Européenne - Protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes Détail