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Droit constitutionnel » Loi

Droit constitutionnel » Loi
Loi n°2004/005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel Détail
Loi n°2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d’élection des Conseillers régionaux Détail
Loi n°2006/005 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d'élection des sénateurs Détail
Loi n°2006/009 du 28 décembre 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'assemblée nationale Détail
Loi n°2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d'élections Cameroon (ELECAM) Détail
Loi n°2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972 Détail
Loi n°73/1 du 08 juin portant règlement intérieur de l'assemblée nationale modifiée par la loi n°89/13 du 28 juillet 1989, la loi n°92/004 du 14 août 1992, la loi n°93/001 du 16 juin 1993 et la loi n°2002/005 du 02 décembre 2002 Détail
Loi n°91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élections des députés à l'assemblée nationale Détail
Loi n°97/020 du 9 septembre 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°92/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance à la Présidence de la République Détail
Règlement de l'assemblée nationale du Cameroun (Loi n°73/1 du 08 juin portant Règlement de l’Assemblée Nationale modifiée par : la loi n°89/13 du 28 juillet 1989, la loi n°92/004 du 14 août 1992, la loi n°93/001 du 16 juin 1993 et la loi n°2002/005 du 02 décembre 2002) Détail