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Droit administratif » Loi

Droit administratif » Loi
Loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation Détail
Loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes Détail
Loi n°2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions Détail
Loi n°2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d'élection des conseillers régionaux Détail
Loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécutif et fixant les conditions de l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères Détail