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Droit administratif » Décret

Droit administratif » Décret
Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics Détail
Décret n°2006/182 du 31 mai 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2000/365 du 11 décembre 2000 portant réorganisation du Fonds spécial d'équipement et d'intervention intercommunale Détail
Décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la décentralisation Détail
Décret n°2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du comité interministériel des services locaux Détail
Décret n°2009/004 du 8 janvier 2009 portant création et organisation d'un conseil national de sécurité Détail
Décret n°2012/119 du 15 mars 2012 portant ouverture de tribunaux administratifs Détail