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Régime foncier et domanial » Décret

Régime foncier et domanial » Décret
Décret n°2006/0368/PM du 03 mai 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du bulletin des avis domaniaux et fonciers Détail
Décret n°2011/0006/PM du 13 janvier 2011 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière de planification urbaine, de création et d'entretien des voiries en terre Détail
Décret n°2011/0975/PM du 04 avril 2011 fixant les modalités de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables des entreprises Détail
Décret n°2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du ministère des domaines, du cadastre et des affaires foncières Détail
Décret n°2013/416 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de sept (07) dépendances du domaine national de superficie totale de 13 195 hectares, sises aux lieux-dits Nguti, Talangaye,Manyemen-Ebanga, Ekita, Badung, Ayong et Sikam, Arrondissement de Nguti, Département de Kupe-Muanenguba, Région du Sud-Ouest Détail
Décret n°2013/417 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de trois (03) dépendances du domaine national de superficie totale de 1 264 hectares, sises aux lieux-dits « Ikotti », « Mobenge » et « Lipenja I », Arrondissement de Toko, Département du Ndian, Région du Sud-Ouest Détail
Décret n°2013/418 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de dix (10) dépendances du domaine national de superficie totale de 5384 hectares, sises aux lieux-dits Ndiba, Mokange, Kuma, Essoki, Fabe, Lipenja II, Mokango-Bima, Beboka Village, Massaka-Bima et Iwei, Arrondissement de Mundemba, Département du Ndian, Sud-Ouest Détail
Décret n°2014/1005/PM du 21 mai 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de décret n°2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction Détail
Décret n°2014/1881/PM du 04 juillet 2014 fixant les modalités d'évaluation administrative des immeubles en matière fiscale Détail
Décret n°2014/2378/PM du 20 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de décret n°2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière Détail
Décret n°2014/3209/PM du 29 septembre 2014 fixant les prix minima des redevances annuelles d'occupation des dépendances du domaine public Détail
Décret n°2014/3210/PM du 29 septembre 2014 fixant les conditions d'octroi des baux et les modalités de paiement de la redevance domaniale dans les zones économiques Détail
Décret n°2014/3211/PM du 29 septembre 2014 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant de domaine privé de l'Etat Détail
Décret n°2014/3763/PM du 17 novembre 2014 fixant les conditions d'application de la loi n°2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun Détail
Décret n°2015/3580/PM du 11 aout 2015 fixant les modalités d'enregistrement et le régime des garanties et sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux Détail
Décret n°2016/1246/PM du 23 mai 2016 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’état aux communes en matière d’aménagement foncier Détail
Décret n°2016/1430/PM du 27 mai 2016 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale Détail
Décret n°2016/1431/PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées Détail
Décret n°2016/2537/PM du 28 juin 2016 rapportant le décret n°2016/1431/PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées Détail
Décret n°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n°2005/481 du16 décembre 2005 Détail
Décret n°76-166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du Domaine National Détail
Décret n°76-167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat Détail
Décret n°76/165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier Détail
Décret n°76–167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'État Détail
Décret n°77/399 du 03 octobre 1977 modifiant le décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'État Détail
Décret n°78/263 du 03 juillet 1978 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux Détail
Décret n°79-194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements Détail
Décret n°81/530 du 14 décembre 1981 fixant les prix de cession des terrains aménagés dans la vallée de l'ancienne gare de Yaoundé Détail
Décret n°83/609 du 26 novembre 1983 fixant les conditions d'obtention des titres de propriété dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis Détail
Décret n°84-311 du 22 mai 1984 portant modalités d’application de la loi n°80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale Détail
Décret n°87/050 du 08 janvier 1987 portant classement au domaine public artificiel des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement de la nouvelle voie d'accès à la zone industrielle de Bassa, Douala Détail
Décret n°87/1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation Détail
Décret n°90/1480 du 09 novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'État Détail
Décret n°90/1481 du 09 novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements Détail
Décret n°90/1482 du 09 novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/165 du 27 avril 1975 fixant les conditions d'obtention du titre foncier Détail
Décret n°95/146 du 04 août 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat Détail
Décret portant explication de la loi n°85/9 du 2 juillet 1983 relative à l'expropriation Détail