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Lois » 1962

Lois » 1962
A law further to amend the direct taxation ordinance Détail
A law further to amend the southern Cameroon co-operative societies law, 1955 Détail
A law to amend the west Cameroon constitution law, 1961 Détail
A law to appropriate the sum of one milliard, seven hundred and one million Détail
A law to make further supplementary provision for the service of west Cameroon Détail
A law to provide for the establishment of a corporation to be known as the west Cameroon Détail
Loi fédérale de finance n°62/ 6 du 16 août 1962 relative aux impôts, taxes, contributions, redevances Détail
Loi fédérale n°62/ 1 du 9 juin 1962 autorisant le gouvernement de la République du Cameroun Détail
Loi fédérale n°62/ 4 du 9 juin 1962 autorisant le gouvernement de la République fédérale du Cameroun Détail
Loi fédérale n°62/ 5 du 9 juin 1962 autorisant le gouvernement de la République fédérale du Cameroun Détail
Loi fédérale n°62/ 7 du 9 juin 1962 approuvant le compte définitif du budget annexe Détail
Loi fédérale n°62/ LW/5 du 16 août 1962 portant affectation de la somme de un milliard, sept cent un million Détail
Loi fédérale n°62/10 du 9 août 1962 portant répression des infractions relatives à la fortune publique Détail
Loi fédérale n°62/12 du 05 novembre 1962 autorisant le président de la République à ratifier neuf conventions Détail
Loi fédérale n°62/2 autorisant le gouvernement de la République fédérale à conclure une convention d'établissement avec la société forestière et agricole (SAF) Détail
Loi fédérale n°62/3 du 9 juin 1962 autorisant le gouvernement à conclure une convention d'établissement Détail
Loi fédérale n°62/8 du 9 juin 1962 portant création de l'office nationale chargé de la commercialisation Détail
Loi n°62/ LW/6 du 28 août 1962 modifiant la loi portant constitution du Cameroun occidental 1961 Détail
Loi n°62/ LW/7 du 28 août 1962 affectant un crédit supplémentaire au Cameroun occidental pour l'année se terminant Détail
Loi n°62/13 du 21 novembre 1962 autorisant le Cameroun à adhérer au fonds monétaire international Détail
Loi n°62/14 du 21 novembre 1962 approuvant 10 décrets pris en application de l'article 2 de la loi de finances Détail
Loi n°62/15 du 21 novembre 1962 modifiant le taux de la taxe à l'importation perçu par douane sur certaines boissons Détail
Loi n°62/16 du 21 novembre 1962 complétant le décret n°62/DF/293 du 7 août 1962 Détail
Loi n°62/17 du 21 novembre 1962 portant modification de nomenclature et de la répartition des recettes du budget Détail
Loi n°62/18 du 21 novembre 1962 portant modification de l'article 74 bis du code de douanes Détail
Loi n°62/19 du 21 novembre 1962 fixant les droits d'immatriculation des aéronefs Détail
Loi n°62/20 du 21 novembre 1962 créant une caisse d'épargne fédérale des postes et télécommunications Détail
Loi n°62/21 du 21 novembre 1962 portant modification des taxes et tarifs Détail
Loi n°62/22 du 21 novembre 1962 dotant l'université fédérale du Cameroun de l'autonomie financière Détail
Loi n°62/23 du 21 novembre 1962 autorisant le président de la République à ratifier in pacte de défense de l'UAM Détail
Loi n°62/64/1 du 21 mai 1962 allouant des crédits supplémentaires prélevés au fonds consolidé des recettes Détail
Loi n°62/LW/1 du 21 mai 1962 allouant des crédits supplémentaires prélevés au fonds consolidé des recettes Détail
Loi n°67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un code des prestations familiales Détail