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Décrets » 2017
Décision n°2017/213 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Islamique de Développement (BIO), un Accord de services Ijara d'un montant de 4 720 000 dollars US,soit environ 2820000 000 de francs CFA, pour le financement du Projet de développement de la commercialisation du bétail et des infrastructures d'élevage au Cameroun
Decree n°2017/0031/PM of 17 January 2017 expropriating incorporating into the private property of the state and allocating to the Ministry of Agriculture and Rural
Decree n°2017/581 of 24 november 2017 to lay down the administrative and academic organization of the National Higher Polytechnic Institute of the University of Bamenda
Decree n°2017/582 of 24 november 2017 to amend and supplement some provisions of Decree No. 2011/45 of 8 March 2011 to organize the University of Bamenda
Decree n°2017/583 of 24 november 2017 ta amend and supplement some provisions of Decree No. 93/34 of 19 January 1993 to organize the University of Buea
Décret 2017/11324/PM du 14 novembre 2017 portant affectation au Ministère des Transports d'une dépendance du domaine privé de l'Etat, d'une superficie de 969 m2 sise à Bafang, au lieu-dit « Centre Administratif », Département du Haut-Nkam, Région de l'Ouest
Décret n°2005/310 du 01 septembre 2005 modifié et complété par le décret n°2013/296 du 09 septembre 2013 et le décret n°2017/127 du 18 avril 2017 portant organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements (API)
Décret n°2013/002 du 04 janvier 2013 modifie et complété par le décret n°2017/308 du 27 juin 2017 fixant les conditions d'établissement des passeports
Décret n°2017-6523-PM du 07 juin 2017 fixant les modalités d'application de la Loi n°2016-004 du 18 Avril 2016 régissant le Commerce extérieur au Cameroun
Décret n°2017/0023/PM du 17 Janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 44 907 hectares dénommée UFA 10.042
Décret n°2017/0024/PM du 17 Janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 51 168 ha dénommée UFA 10.043
Décret n°2017/0025/PM du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt
Décret n°2017/0026/PM du 17 janvier 2017 portant incorporation domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt
Décret n°2017/0028/PM du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 41 202 ha dénommée UFA 10.031
Décret n°2017/0029/PM du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 47 870 ha dénommée UFA 10.039
Décret n°2017/0030/PM du 17 Janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt
Décret n°2017/0032/PM du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 70 646 hectares dénommée UFA 10046,
Décret n°2017/0039/PM du 19 janvier 2017 fixant les modalités d'ouverture, d'organisation et de fonctionnement des crèches et des haltes-garderies
Décret n°2017/0039/PM du 19 Janvier 2017 fixant les modalités d'ouverture, d'organisation et de fonctionnement des crèches et des haltes-garderies
Décret n°2017/0039/PM du 19 janvier 2017 fixant les modalités d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement des crèches et des haltes-garderies
Décret n°2017/013 du 23 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour la Promotion du Bilinguisme et du Multiculturalisme
Décret n°2017/0465/PM du 08 février 2017 portant création du Comité de suivi de la mise en oeuvre du « Plan Triennal Spécial Jeunes »
Décret n°2017/0465/PM du 08 février 2017 portant création du Comité de suivi de la mise en œuvre du « Plan Triennal Spécial Jeunes »
Décret n°2017/0465/PM du 08 février 2017 portant création du Comité de suivi de la mise en œuvre du « Plan Triennal Spécial Jeunes »
Décret n°2017/0593/PM du 15 février 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National Man and the Biosphere
Décret n°2017/0593/PM du 15 février 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National « Man and the Biosphere »
Décret n°2017/0593/PM du 15 février 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National « Man and the Biosphere »
Décret n°2017/060 du 06 mars 2017 accordant des primes aux personnels médicaux et paramédicaux de l’Etat, relevant du Code du Travail
Décret n°2017/0670/PM du 22 février 2017 fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgétaire 2017
Décret n°2017/0670/PM du 22 février 2017 fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2017
Décret n°2017/0877/PM du 28 février 2017 fixant les modalités d’authentification des Statuts de la Société à Responsabilité Limitée établis sous seing privé dans les Centres de Formalités de Création d’Entreprises au Cameroun
Décret n°2017/097 du 15 mars 2017 portant nomination des membres de la Commission Nationale pour la Promotion du Bilinguisme et du Multiculturalisme
Décret n°2017/10951/PM du 30 octobre 2017 fixant les règles de police d'aérodrome et des installations à usage aéronautique applicables sur les aérodromes du Cameroun
Décret n°2017/10966/PM du 01 Novembre 2017 portant affectation, en régularisation, au Ministère des Sports et de l'Education Physique, d'une dépendance du domaine privé de l'Etat
Décret n°2017/10966/PM du 01 novembre 2017 portant affectation, en régularisation, au Ministère des Sports et de l'Education Physique, d'une dépendance du domaine privé de l'Etat, d'une superficie de 5ha 24a 16ca sise à Bertoua, au lieu-dit « Lotissement Djadombe », Département du Lom et Djérem, Région de l'Est
Décret n°2017/11319/PM du 10 Novembre 2017 autorisant la rectification du Titre Foncier n°7497/Koung-Khi établi au profit de Monsieur SIMO DZUMGANG Léonard et consorts
Décret n°2017/11322/PM du 13 Novembre 2017 autorisant la rectification du Titre Foncier n043734/Wouri établi au profit de Madame DIPOKO Rose et consorts
Décret n°2017/11323/PM du 14 Novembre 2017 portant classement, en compensation, au domaine du Parc National de la Bénoué
Décret n°2017/11323/PM du 14 novembre 2017 portant classement, en compensation, au domaine du Parc National de la Bénoué, d'une parcelle de terrain de 04 ha 62 a 26 ca sise au village Mayo-Salah, à la périphérie de la Zone d'Intérêt Cynégétique n07, dénommée «Campement des Eléphants », Arrondissement de Tcholliré, Département du Mayo-Rey, Région du Nord
Décret n°2017/11324/PM du 14 Novembre 2017 portant affectation au Ministère des Transports d'une dépendance du domaine privé de l'Etat
Décret n°2017/11326/PM du 14 Novembre 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et affectation au Ministère de la Défense, des terrains nécessaire
Décret n°2017/11326/PM du 14 novembre 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et affectation au Ministère de la Défense, des terrains nécessaires à la construction des postes de Gendarmerie Nationale, des logements des responsables desdits postes et de leurs personnels dans les Arrondissements de « Zina »; «Makary»; «Waza» , «Logone-Birni» et « Fotokol », dans le Département du Logon
Décret n°2017/11327/PM du 14 novembre 2017 portant incorporation au domaine privé du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM) du terrain nécessaire aux travaux de construction des unités de stockage des équipements communaux de travaux publics dans le Département du Diamaré, Région de l'Extrême-Nord
Décret n°2017/11737/CAB/PM du 23 novembre 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale chargée du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre de la politique nationale du livre, du manuel scolaire et autres matériels didactiques
Décret n°2017/11737/CAB/PM du 23 novembre 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale du livre, du manuel scolaire et autres matériels didactiques
Décret n°2017/11738/CAB/PM du 23 Novembre 2017 Portant organisation du Conseil National d'Agrément des Manuels Scolaires et des Matériels Didactiques
Décret n°2017/11738/CAB/PM du 23 novembre 2017 Portant organisation du Conseil National d'Agrément des Manuels Scolaires et des Matériels Didactiques
Décret n°2017/11738/CAB/PM du 23 novembre 2017 Portant organisation du Conseil National d’Agrément des Manuels Scolaires et des Matériels Didactiques
Décret n°2017/127 du 18 avril 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°20051310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements (API)
Décret n°2017/1279/PM du 13 mars 2017 fixant les modalités 4e liquidation, 4e recouvrement et de reversement des prélèvements agricoles et du droit de sortie à l’exportation du cacao et du café
Décret n°2017/133 du 18 avril 2017 portant ratification de la convention entre le gouvernement de la république du Cameroun et le gouvernement de la république d’Afrique du sud, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 19 avril 2015 à Yaoundé
Décret n°2017/13441/PM du 28 Décembre 2017 fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d'enregistrement
Décret n°2017/13441/PM du 28 Décembre 2017 fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d’enregistrement
Décret n°2017/13441/PM fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d'enregistrement
Décret n°2017/13441/PM fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d'enregistrement (ANNEXE)
Décret n°2017/1349/PM du 14 Mars 2017 portant indemnisation des personnes victimes de perte de droits fonciers et/ou de destruction de biens dans le cadre des travaux de reconstruction du tronçon
Décret n°2017/1350/PM du 14 Mars 2017 portant expropriation de la partie du terrain objet du titre foncier n°843-Nyong et Sanaga, nécessaire aux travaux de construction de la ligne de transport d'énergie électrique
Décret n°2017/144 du 20 avril 2017 portant nomenclature routière
Décret n°2017/145 du 20 avril 2017 portant numérotation et inventaire des routes nationales
Décret n°2017/167 du 25 avril 2017 portant renouvellement du mandat de certains membres du Conseil Électoral d' «Elections Cameroon» (ELECAM)
Décret n°2017/169 du 25 avril 2017 portant nomination du Président et du Vice-Président du Conseil Electoral d'«Elections Cameroon» (ELECAM)
Décret n°2017/209 du 12 mai 2017 portant reconnaissance d'utilité publique d'une œuvre sociale privée
Décret n°2017/210 du 12 mai 2017 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de prêt d'un montant de 270 155 000 euros, soit environ 177208000000 de francs CFA, pour le financement partiel du Projet d'appui au secteur des transports, Phase Il: réhabilitation de la route Yaoundé-Bafou
Décret n°2017/211 du 12 mai 2017 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d'un montant de 12820000 unités de compte, soit environ 10596000000 de francs CFA, pour le financement partiel du Projet d'appui au secteur des transports, Phase 2: réhabilitation de la route Yaoundé-
Décret n°2017/212 du 12 mai 2017 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement(IDA), un Accord de prêt d'un montantde71,8 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), correspondant à 100 millions de dollars US, soit environ 60 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de développe
Décret n°2017/214 du 12 mai 2017 habilitantle Ministre de l'Economie, de la Planification et del'Aménagement duTerritoireàsigner avec la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord d' Istisna'a d'un montant de 32 700 000 dollars US, soit environ 19620000 000 de francs CFA pour le financement du Projet de développement de la commercialisation du bétail et des infrastructures d'élevage au Cam
Décret n°2017/215 du 12 mai 2017 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Islamique de Développement (BIO), un Accord de prêt sur les ressources ordinaires de la BIO, d'un montant de 3 570 000 dinars islamiqueséquivalentà 5 000 000 de dollars US, soit environ 3 000 000 000 de francs CFA, pour le financement du Projet de dév
Décret n°2017/244 du 24 mai 2017 portant nomination de responsables à l'Académie Nationale de Football (ANAFOOT)
Décret n°2017/2580/PM du 06 avril 2017 fixant les modalités d’établissement ou d’exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l’autorisation
Décret n°2017/349 du 06 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2013/333 du 13 septembre 2013 portant création d'établissements à l'Université de Maroua.-
Décret n°2017/350 du 06 Juillet 2017 portant changement de dénomination de l'Institut Supérieur du Sahel et organisation de' l'Ecole Nationale. Supérieure Polytechnique de Maroua
Décret n°2017/365 du 12 juillet 2017 portant ratification de l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis
Décret n°2017/367 du 12 juillet 2017 portant ratification de l'Accord de Vente à Tempérament d'un montant de
Décret n°2017/445 du 11 août 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Comité d'Organisation Local de la Coupe d'Afrique des Nations de Football «Cameroun 2019»
Décret n°2017/5006/PM du 02 mai 2017 portant cession, à titre gratuit, à la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat, d'une dépendance du domaine privé de l'Etat, d'une superficie de 1987 m2 sise à Bertoua au lieu-dit « Lotissement Djadombé» Département du Lom et Djerem
Décret n°2017/567 du 13 novembre 2017 portant nomination du Président du Conseil d'Administration de l'Hôpital Général de Yaoundé
Décret n°2017/568 du 13 novembre 2017 portant nomination de la Présidente du Conseil d'Administration de l'Hôpital Général de Douala
Décret n°2017/571 du 15 novembre 2017 portant nomination des magistrats de l'ordre judiciaire au parquet des tribunaux militaires
Décret n°2017/581 du 24 novembre 2017 portant organisation administrative et académique de l'Ecole Nationale Supérieure Polytechnique de l'Université de Bamenda
Décret n°2017/582 du 24 novembre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011/045 du 08 mars 2011 portant organisation de l'Université de Bamenda
Décret n°2017/583 du 24 novembre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°93/034 du 19 janvier 1993 portant organisation de l'Université de Buéa
Décret n°2017/584 du 24 novembre 2017 portant organisation administrative et académique de l'Ecole de Géologie et d'Exploitation Minière (EGEM) de l'Université de Ngaoundéré
Décret n°2017/585 du 24 novembre 2017 portant organisation administrative et académique de l'Ecole de Génie Chimique et des Industries Minérales (EGCIM) de l'Université de Ngaoundéré
Décret n°2017/586 du 24 novembre 2017 portant création et organisation administrative et académique de l'Ecole Normale Supérieure d'Enseignement Technique de l'Université de Yaoundé 1 à Ebolowa
Décret n°2017/587 du 24 novembre 2017 portant création de la Faculté de Médecine et des Sciences Pharmaceutiques de l'Université de Dschang à Dschang
Décret n°2017/590 du 04 décembre 2017 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de prêt d'un montant de 180 000 000 d'euros , soit environ 118 072 800 000 francs CFA, pour le financement partiel du Programme d'Appui ·à la Compétitivité et la Croissance Economique
Décret n°2017/591 du 04 décembre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/066 du 12 mars 2001 fixant l'échelonnement indiciaire des cadres de la Sûreté Nationale
Décret n°2017/592 du 04 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale
Décret n°2017/6523/PM du 07 juin 2017 précisant les modalités d’application de la loi n°2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun
Décret n°2017/6524/PM du 7 juin 2017 précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité antidumping et des subventions
Décret n°2017/6525/pm du 07 juin 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2013/0261/PM du 22 février 2013 fixant les modalités d’exploitation de la plateforme électronique «guichet unique pour les opérations du commerce extérieur »
Décret n°2017/8819/PM du 21 Août 2017 Portant création, organisation et fonctionnement du BAKASSI Peninsula Development Program
Décret n°2017/8819/PM du 21 août 2017 Portant création, organisation et fonctionnement du BAKASSI Peninsula Development Program
Décret n°2017/9389/PM du 05 septembre 2017 portant numérotation et inventaire des routes régionales
Décret n°2017/l33 du 8 Avril 2017 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en