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Thème
Construction » Loi
Law n°99/017 of 22 december 1999 to lay down regulations for the quality control of soils, building materials and geotechnicals studies
Loi du 25 juin 1902 relative au bail emphytéotique
Loi n°2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun
Loi n°66-3-COR du 7 juillet 1966 modifiant les dispositions de l’article 5 du décret-loi n°2 du 9 janvier 1963 fixant le régime foncier et domanial du Cameroun Oriental
Loi n°66/10/COR du 18 novembre 1966 portant partie législative du code de l’urbanisme au Cameroun Oriental
Loi n°75/15 du 8 décembre 1975 portant assurance obligatoire des risques à la construction
Loi n°76/14 du 8 juillet 1976 fixant les taux et mode de recouvrement des droits fixes d'exploitation des carrières
Loi n°76/25 du 14 décembre 1976 portant organisation cadastrale
Loi n°90/50 du 19 décembre 1990 modifiant la loi n°77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier et fixant la part de cette contribution destinée au Fonds National de l’Emploi
Loi n°99/017 du 22 décembre 1999 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques