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Activité commerciale » Loi

Activité commerciale » Loi
Loi n°2004/002 du 21 Avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun Détail
Loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le Commerce Electronique au Cameroun Détail
Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun Détail
Loi n°2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun Détail
Loi n°90-031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun Détail
Loi n°98 12 Du 14 Juillet 1990 Relative au dumping et à la Commercialisation des produits de l'importation Subventionnée Détail
Loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence Détail