Règlement n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement dans la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale
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Le présent règlement fixe les conditions d’exercice et de contrôle des services de paiement dans la CEMAC. Il est applicable aux prestataires de services de paiement qui exercent dans la CEMAC, à leurs partenaires techniques et à leurs distributeurs.
Le présent règlement s’applique également aux commissaires aux comptes des prestataires de services de paiement. Sont exclues du champ d’application du présent règlement : -les opérations de paiement effectuées en espèces directement du payeur au bénéficiaire, sans l’intervention d’un intermédiaire ; -les opérations de paiement effectuées par la Banque Centrale, les Trésors publics et les services financiers de la Poste.