Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-220 Arrêt n°084-2015, Pourvoi n°nos 093-2014-PC du 21-05-2014, 094-2014-PC du 21-05-2014, 099-2014-PC du 30-05-2014, 100-2014-PC du 30-05-2014 : Etat du Bénin contre Société Bénin Control SA, Société Commune de Participation dite SCP-SA, Monsieur Patrice TALON
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 18/06/2015

 Mots clés : POURVOI EN CASSATION - RÉCUSATION DE L'ENSEMBLE DES JUGES DE LA COUR - IRRECEVABILITÉ

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