Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-218 Arrêt n°009-2016, Pourvoi n°045-2013-PC du 16-04-2013 : Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) contre La Société d'Industrie et de Commerce (SICOM), La société HYSSAND TRANSIT SARL.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

 Mots clés : POURVOI EN CASSATION - MOTIVATION INSUFFISANTE : CASSATION INJONCTION DE PAYER - OPPOSITI

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