Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-211 Arrêt n°002-2016, Pourvoi n°171-2012-PC du 05-12-2012 : SAFIPAR S.A., PALMAFRIQUE S.A., SAMBA COULIBALY contre POTTIER Guillaume, Etat DE Côte d'Ivoire, Tiemoko KOFFI.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN

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