Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-196 Arrêt n°099-2015, Pourvoi n°125-2011-PC du 28 décembre 2011 : Société Nigérienne de Banque, dite SONIBANK SA contre Mahaman Rabiou MOUSSA.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/07/2015

Mots clés : SAISIE IMMOBILIÈRE COMMANDEMENT - OBLIGATION DE SIGNIFIER À PERSONNE : NON - CASSATION DE

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