Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-189 Arrêt n°068-2015, Pourvoi n°096-2008-PC du 08-10-2008: Société Générale France dite S.G, Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG, contre El Hadji Boubacar HANN, La Société Hann et Compagnie SA.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/04/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - DROIT DES SOCIÉTÉS - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L

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