Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

PDF

Ohadata J-16-184 Arrêt n°191-2015, Pourvoi n°144-2012-PC du 22-10-2012 : Monsieur Tano ATCHIMOU contre Les Ayants-droit de feu N'DRI AKA, à savoir : 1) AKA YAO N'DRI Louis, 2) AKA ASSOUE TANO Jeannette, 3) AKA N'GBESSO Madeleine, 4) AKA N'GORAN Pascaline, 5) AKA BROU Honorine, 6) AKA EKHON Donatienne, 7) AKA TANO Amoin Marie.
Nombre de pages: 3 - Taille: 22.13 Ko - Vues: 26921

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/12/2015

Mots clés : SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ DE FAIT - EXISTENCE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base