Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

PDF

Ohadata J-16-183 Arrêt n°190-2015, Pourvoi n°143-2012-PC du 19-10-2012 : LCCI Liquidation, Monsieur Tiemoko Koffi, Monsieur Alain Guillemain contre Monsieur KOUAME SIGNO
Nombre de pages: 3 - Taille: 25.36 Ko - Vues: 26920

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/12/2015

 Mots clés : SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONTENU DE L'ACTE DE SAISIE - OMISSION DE LA DATE ET DE L'

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base