Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-181 Arrêt n°188-2015, Pourvoi n°129-2012-PC du 24-09-2012 : ADAMA COULIBALY contre Procureur Général près la cour d'appel d'Abidjan, COULIBALY Dramane.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/12/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFO

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