Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

PDF

Ohadata J-16-169 Arrêt n°176-2015, Pourvoi n°149-2012-PC du 30-10-2012 : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire (BICICI) contre Société Côte d'Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM.
Nombre de pages: 3 - Taille: 14.34 Ko - Vues: 26923

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - IDENTITÉ DE CAUSE, D'OBJET ET DE PARTIES - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUG

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base