Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-160 Arrêt n°167-2015, Pourvoi n°138-2013-PC du 21-10-2013 : Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire, en abrégé BIAO-CI c/ Alexander ODIKA contre Oumarou ALI.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - DÉNATURATION : CASSATION

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