Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-156 Arrêt n°163-2015, Pourvoi n°059-2012-PC du 06-06-2012 : Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI contre Société Ivoirienne de Ciment et Matériaux dite SOCIMAT.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE TIERS-SAISI - DÉCLARATION MENSONGÈRE : REFUS D'EXÉCUTER LA

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