Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-154 Arrêt n°161-2015, Pourvoi n°066-2011-PC du 05-08-2011 : EZZEDINE YAHIA MOHAMED et Madame TALEB ZARA Epouse EZZEDINE contre Monsieur ELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS, épouse COBTI.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

 Mots clés : POURVOI EN CASSATION - PREUVE D'AVOCAT NON RAPPORTÉE DANS LE DÉLAI IMPARTI À CET EFFET - I

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