Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-144 Arrêt n°151-2015, Pourvoi n°060-2010-PC du 06-07- 2010 : Banque pour le Financement de l'Agriculture (BFA) contre Société Représentation de Matériels Allemands (REMA) Sarl.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/11/2015

 Mots clés : SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE CONTESTATION - ERREUR SUR LE DÉBITEUR - BANQUE SAISIE N'AYA

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