Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-110 Arrêt n°117-2015, Pourvoi n°094-2013-PC du 19-07-2013 : Société SIFCA-CI contre SISSOKO Aliou.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/10/2015

 Mots clés : POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS SOCIÉTÉ COMMERCIALE - FUSION

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