Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-105 Arrêt n°112-2015, Pourvoi n°058-2011-PC du 06-07-2011 : Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI contre Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest dite BIAO-CI, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/10/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION VIOLATION DE LA LOI NATIONALE - CASSATION RENVOI À L'ARRÊT PRÉCÉDEM

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