Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-104 Arrêt n°111-2015, Pourvoi n°073-2010-PC du 19-08-2010 : DIALLO Sékou contre FALL Ibnou, FALL Sidi, FALL Cheick Tidiane, FALL Sérigne M'baye, PAPA Yérim.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/10/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - CONTENU DE LA REQUÊTE - ENTREPRISE INDIVIDUELLE - CONFUSION AVEC SO

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