Case laws » Jurisprudence OHADA » Injonction de délivrer ou de restituer

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Ohadata J-10-80 Arrêt n°042-2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n°087-2006-PC du 09 novembre 2006, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur Abdoulaye FOFANA (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n°13, Janvier-Juin 2009, p. 113
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/06/2009

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉ

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