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Ohadata J-10-279 Arrêt n°145, Affaire : SOCIETE TAMESNA PETRONI contre ENTREPRISE BAFORT SARL, BATIMENTS-TP-FORAGE
Nombre de pages: 4 - Taille: 53.85 Ko - Vues: 26958

Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 21/06/2004

Catégories : SAISIE VENTE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIES - CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE - DISTRAC

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