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Ohadata J-10-239 Arrêt n°22-09-10, Société HYPER-MARCHE de L'OGOOUE « HYMO » (Me MOUTSINGA) contreLIQUIDATION « BNCR »Banque National du Crédit Rural (Me ITCHOLA)
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Cour d'Appel de Libreville • Arrêt du 13/01/2010

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Mots clés : DROIT BANCAIRE - RECEPTION D'UN RELEVE DE COMPTE - ABSENCE DE REGULARITE DANS LA RECEPTION

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