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Ohadata J-10-211 Arrêt n°025, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) SA contre Société Française d'Importation et d'Exportation de Produits Métalliques (MISETAL) SA.
Nombre de pages: 16 - Taille: 122.91 Ko - Vues: 27626

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 15/05/2009

Catégories : VENTE COMMERCIALE • INJONCTION DE PAYER

 Mots clés : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - VENTES INTERNATI

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