PDF
Ohadata J-10-210 Arrêt n°23, PAOLI Daniel Vincent et EBTPE contre SGBB
Nombre de pages: 4 - Taille: 57 Ko - Vues: 27982
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 15/05/2009
Catégories : CAUTIONNEMENT • INJONCTION DE PAYER
Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - COMPTE COURANT -
Dans le même thème [Jurisprudences]