PDF
Ohadata J-10-168 Arrêt n°22-07, SOEXIMEX - PRAKRASH Sathian, AWUDJA William, BICTOGO Moumini, Société Côte d'ivoire Fruits SA
Nombre de pages: 4 - Taille: 59.28 Ko - Vues: 27475
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 17/07/2007
Catégories : SAISIE VENTE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - ACTION EN DISTRACTION - JUGE DES REFERES - DROIT DE PROPRIETE
Dans le même thème [Jurisprudences]