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Ohadata J-10-145 Arrêt n°33, Abdou KHOULE contre CGA.- Code CIMA, Les textes annotés-EDJA-2007, p. 69
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Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 30/01/1970

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Mots clés : DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - CONTRAT D'ASSURANCE - ECRIT - FORCE PROBANTE DE LA NOTE

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