Case laws » Jurisprudence OHADA » Intermédiaires de commerce

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Ohadata J-10-130 Arrêt n°046, MAERSK Burkina Faso Contre SCIMAS
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Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 20/06/2008

Catégories : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE • CONTRATS ET OBLIGATIONS • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES - CONTRAT DE TRANSPORT - CONTENEUR FRIGORIFIQUE - LIVRA

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