Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Vente Commerciale

PDF

Ohadata J-10-129 Arrêt n°048, SIRIMA Bissiri contre Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS
Nombre de pages: 5 - Taille: 60.62 Ko - Vues: 27175

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 20/06/2008

Catégories : VENTE COMMERCIALE • INJONCTION DE PAYER

Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - COMMANDE DE SUCR

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base