PDF
Ohadata J-09-86 Jugement n°074, Affaire : SOMDA Jean Christophe contre Banque Commerciale du Burkina
Nombre de pages: 4 - Taille: 21.06 Ko - Vues: 27160
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Jugement du 15/03/2006
Catégories : CAUTIONNEMENT • HYPOTHÈQUES
Dans le même thème [Jurisprudences]