PDF

Ohadata J-09-82 Arbitrage - sentence - recours en annulation - juridiction compétente - absence de texte particulier précisant le juge compétent - compétence des juridictions de droit commun (oui). Arbitrage - sentence - recours en annulation - existence de conditions particulières de recevabilité (non) - application des règles de droit commun. Procédure - exploit introductif d'instance - irrégula
Nombre de pages: 10 - Taille: 56.53 Ko - Vues: 26570