Case laws » Jurisprudence OHADA

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Ohadata J-09-72 CCJA - compétence - recours en cassation - ordonnance de suspension d'un arrêt de cour d'appel - ordonnance fondée sur des dispositions de droit interne Ordonnance entrant dans la catégorie des décisions prévues par l'article 14 alinéa 4 du traite OHADA (non) - incompétence de la CCJA
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