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Ohadata J-09-49 Arrêt n°133-06, Affaire : SANKARA Noraogo Moussa contre Société burkinabè de financement (SOBFI) & Société commerciale ivoirienne de matériel industriel (SCIMI)
Nombre de pages: 3 - Taille: 18.17 Ko - Vues: 27656

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 18/08/2006

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

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