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Ohadata J-09-29 Arrêt n°006, Affaire : Envol-Transit Côte d'Ivoire SARL contre 1°) Sdv Côte d'Ivoire dite SDV-CI ; 2°) Société IED ; 3°)- Administration des Douanes. Le Juris-Ohada n°2 - Avril - Mai - Juin 2008, p. 13
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 28/02/2008

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION

 Mots clés : DROIT DES SURETES - DROIT DE RETENTION - CONDITIONS D'EXERCICE - DETENTION LEGITIME - ELEM

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