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Ohadata J-09-273 CCJA – pourvoi en cassation – rejet Omission de statuer sur la nullité d’une ordonnance: moyen irrecevable Violation de l’article 160 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : rejet Manque de base légale résultant du fait que la cour d’appel n‘a pas donné « sa position ni apporte de réponse aux problèmes de droit
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