PDF

Ohadata J-09-272 CCJA – recouvrement de créance — injonction de payer — créance ayant une cause contractuelle — créance de loyers résultant d’un contrat de bail implicitement proroge d’un commun accord — loyers échus et au montant chiffre — créance certaine, liquide et exigible (oui) — annulation du jugement de rétractation — plein et entier effet a l’ordonnance d’injonction de payer (oui)
Nombre de pages: 3 - Taille: 20.47 Ko - Vues: 26549