PDF
Ohadata J-09-261 CCJA — compétence — décisions susceptibles du recours en cassation — mesure provisoire ayant pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée (non) — mesure empêchant qu’une telle mesure puisse s’exécuter — mesure entrant dans la catégorie des décisions spécifiées par l’article14 alinéa 3 et 4 du traite (non) — incompétence de la CCJA.
Number of pages: 3 - Size: 19.69 Ko - Views: 26598
In the same theme [Case laws]