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Ohadata J-09-25 Arrêt n°116, Affaire : KABORE Henriette (BTM) contre Société sahel compagnie (SOSACO)
Nombre de pages: 3 - Taille: 12.99 Ko - Vues: 27009

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/05/2006

Catégorie : ARBITRAGE

Mots clés : DROIT DE L'ARBITRAGE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - INCOMPETENCE DU TRIBUNAL - ANNUL

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