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Ohadata J-08-94 Cour commune de justice et d’arbitrage — pourvoi en cassation - défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs- grief non fonde- rejet. Injonction de payer — saine appréciation des conditions de certitude. De liquidité et d’exigibilité de la créance — rejet du pourvoi.
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