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Ohadata J-08-246 Application des dispositions de l’acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada au regard des articles 257 et 258 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif : oui. Inapplication de l’acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du pass
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