PDF

Ohadata J-08-243 Saisie immobilière — commandement tendant à saisie réelle — signification au débiteur - violation de l’article 254 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui impose au créancier poursuivant de signifier personnellement au débiteur le commandement aux fins de saisie réelle: non. Sociétés commerciales — pouvoir de
Nombre de pages: 4 - Taille: 58.77 Ko - Vues: 26885