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Ohadata J-08-226 Arrêt n°002/2007, Pourvoi n°075-2003-PC du 02-09-2003, Affaire : Société UNILEVER COTE d'IVOIRE, S.A. (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société de DISTRIBUTION de PRODUITS ALIMENTAIRES, de MARCHANDISES DIVERSES dite SODISPAM, S.A. (Conseil : Maître BLE Douahy, Avocat à la Cour), en présence de la BANK of AFRICA (Conseils : la SCPA
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 01/02/2007

Catégories : VENTE COMMERCIALE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

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