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Ohadata J-08-224 Arrêt n°022-2007, Pourvoi n°009-2004-PC du 12-02-2004, Affaire : 1) KINDA Augustin Joseph ; 2) Maître TE BIEGNAND André Marie (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) contre Dame KONE Fatoumata. Recueil de Jurisprudence n°9 – Janvier-Juin 2007, p. 49
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 31/05/2007

Catégories : DROIT DE RÉTENTION • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

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