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Ohadata J-08.223 Hypothèque judiciaire — créance contestée et apurée violation de l’article 1382 du code civil: non. Moyen mélangé de fait et de droit, soulevé pour la première fois en cassation : irrecevabilité. Défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance de l’obscurité ou de la contrariété des motifs : non.
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